Dès son arrivée au pouvoir, le Président Macron avait décidé de changer le Code du travail, qu’il jugeait trop rigoureux. Ainsi, en 2017, il a adopté une série d’ordonnances permettant de modifier les dispositions du droit du travail. Étant donné que ces textes ont déjà été publiés sur le Journal Officiel de la République, ils doivent entrer en vigueur cette année. Si l’on se base sur les changements prévus, on peut dire qu’ils concernent non seulement les relations individuelles du travail, mais également les rapports collectifs. Mais, les règles fondamentales restent en place, comme le principe d’égalité, le SMIC, les heures de travail, etc.
Les modifications sur les rapports collectifs du travail
La première modification que l’on ait remarquée est la force juridique accordée à l’accord d’entreprise. Si auparavant, celui-ci ne peut contredire les règles contenues dans l’accord de branche, aujourd’hui ce n’est plus le cas. Effectivement, elle peut imposer de nouvelles normes, même si elles sont contraires à l’accord de branche. Elles s’appliquent également même si elles sont défavorables aux salariés. Néanmoins, l’accord de branche reste prioritaire sur certaines questions consacrées par l’article premier de l’ordonnance qui modifie le Code du travail. Actuellement, la nouvelle législation accorde le droit à un salarié de signer un accord d’entreprise, surtout si l’entreprise ne possède pas un syndicat. Sinon, l’accord peut également être négocié par le délégué du personnel. Et dans une petite entité qui n’emploie que 20 salariés, les accords collectifs peuvent être adoptés par voie d’un référendum. Dans tous les cas, si l’on souhaite avoir plus d’informations sur ces points, il est vivement conseillé de se rendre sur ce site http://www.avocat-montpellier.pro.
Les changements en matière de licenciement
La nouvelle législation prévoit plusieurs dispositions concernant le licenciement. Cela concerne notamment la procédure. Si l’ancienne loi était plus rigoureuse en la matière, le nouveau dispositif est plus souple. Effectivement, quelques règles sont prévues pour limiter l’annulation de licenciement à cause du non-respect de la procédure. La réglementation relative aux indemnités prud’homales a également été modifiée. L’ordonnance a instauré un seuil et un plafonnement sur les sommes allouées aux salariés licenciés, sauf pour le licenciement abusif. Le montant des indemnités doit normalement varier en fonction de l’ancienneté de l’employé. En contrepartie, la nouvelle loi prévoit une augmentation des indemnités légales de licenciement. Désormais, un salarié qui a travaillé moins de 10 ans dans une entreprise peut toucher ¼ de son salaire. Une somme qui lui permettra de vivre après la perte de l’emploi.
Les autres nouvelles règles prévues par le texte
Avec la nouvelle loi sur le travail, on entend maintenant parler du CDI de projet. Ce type d’accord reprend les règles d’un contrat de travail à durée indéterminée classique, mais prévoit quelques spécificités. À titre d’exemple, il permet à l’employeur de licencier le salarié, si le projet auquel il a été recruté est terminé. En outre, l’ordonnance consacre aussi quelques changements en matière de prime. Effectivement, les salariés et l’employeur peuvent désormais négocier le montant ou le prix des indemnités. Cette disposition concerne tous types d’entreprises. La loi assouplit également certains règlements jugés trop rigoureux pour les personnes travaillant dans le commerce le dimanche. Ainsi, elle a abrogé les arrêtés qui ont imposé des repos dominicaux. Dans tous les cas, de nombreuses dispositions restent encore à découvrir, aussi si l’on souhaite les connaître, il est vivement conseillé de consulter un avocat spécialisé dans le droit du travail.
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