Ce système qui permet de lier les droits à la personne au lieu du contrat ou au statut existe depuis le premier jour de l’année 2017 pour les salariés du privé et les demandeurs d’emploi.
Comment fonctionne-t-il ?
Le CPA, compte personnel d’activité réunit les droits acquis en matière de formation ou de pénibilité durant la totalité du parcours professionnel et permet leur conservation, même si l’emploi ou le statut change.
Ce dispositif prend aussi en charge le compte personnel de formation (CFF), de prévention et pénibilité (CPPP), et le compte d’engagement citoyen (CEC). Tout le monde peut en profiter dès le commencement d’une carrière et choisir de les utiliser selon leurs besoins.
Qui sont les bénéficiaires ?
Tous les actifs jusqu’à leur décès, que ce soit les salariés du privé et les demandeurs d’emploi dès l’année 2017, mais aussi les travailleurs indépendants en 2018. De plus, un contrat d’apprentissage ouvre droit au CPA dès l’âge de 16 ans, même 15 ans si vous êtes muni d’une dérogation.
Concernant les retraités ?
Le compte personnel d’activité n’est pas ouvert aux retraités, hormis s’ils font partie d’une association ou font du volontariat. Dans ces cas-là, ils peuvent acquérir, sous conditions, des droits à la formation par le biais du CEC.
Quelles aides pour les jeunes et salariés peu qualifiés ?
Pour un jeune âgé d’au maximum 26 ans qui sort du système éducatif sans diplôme ou qui est en situation de précarité peut avoir un capital de formation. Ainsi, il pourra se former sans rien dépenser et obtenir une qualification.
Concernant les salariés peu qualifiés, leurs droits à la formation annuelle est de 48h avec un plafond fixé à 400h. Toutes les dix ans, il est possible d’avoir une nouvelle qualification.
Peut-on avoir accès à un accompagnateur personnalisé ?
Chacun des titulaires d’un CPA peut avoir accès à un accompagnateur gratuit garantie par des conseillers d’organismes comme le Pôle Emploi ou l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), ou le conseil en évolution professionnelle (CEP). Le but principal de construire son projet. Le CPF peut également donner de l’argent à un bilan de compétences.
Comment accéder à une formation ?
Le CPF donne le droit à 24 heures de formation annuelle jusqu’à atteindre 120 heures, puis à une demi-journée annuelle de travail sans dépasser les 150 heures.
Pour obtenir un projet de longue formation, il est possible d’avoir des financements complémentaires en passant par l’employeur, la branche professionnelle du salarié, l’État, la région ou même l’organisme paritaire collecteur agréé et aussi le Pôle Emploi.
Qu’est-ce que permet le CEC ?
Le compte d’engagement citoyen référence les activités des personnes en service civique, des réservistes de l’armée ou de la santé, des maîtres d’apprentissage, des bénévoles responsables d’une association, et rend plus simple la reconnaissance des compétences de la VAE. De plus, il offre la possibilité de bénéficier des heures de formation sans dépasser les 60 heures.
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