En matière de droit privé on trouve le droit des affaires. L’une des branches du droit des affaires est le droit commercial.
Le droit commercial consiste à régir les activités liées à la profession de commerçant ainsi que définir et gérer les actes du commerce. A l’échelle européenne les commerçants sont soumis au droit communautaire, celui-ci permet de gérer la libre circulation des biens et services à travers les pays qui forment la communauté européenne.
Dans des cas de litiges concernant le droit commercial, l’affaire est porté devant le tribunal du commerce qui va s’occuper de l’affaire.
Vous êtes commerçant à l’échelle européenne ou en France vous êtes soumis aux lois contenues dans le droit commercial.
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